Avant d’aboutir à une vente sur saisie immobilière, le créancier doit engager une procédure à l’encontre du débiteur. Ce dernier reçoit alors un commandement de payer auquel il peut faire opposition. Cette opposition doit se faire dans un délai de 8 jours à partir du jour de la délivrance du dit commandement. En l’absence d’opposition, il s’ensuit alors la mise en place d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire selon le cas pour effectuer la vente.
Vente sur saisie immobilière : la procédure classique
Au cours des deux mois qui suivent la délivrance du commandement de payer servi au débiteur par un huissier, celui-ci est appelé à comparaître à une audience d’orientation. Lors de cette audience présidée par un Juge de l’Exécution, ce dernier peut décider de l’arrêt ou de la suspension de la saisie, la continuation en vente forcée (procédure judiciaire) ou en vente amiable (procédure extrajudiciaire) du bien par le débiteur.
Vente sur saisie immobilière forcée : les démarches
Lorsque l’option de vente forcée est retenue, alors elle s’effectue au tribunal. Cette vente encore appelée « vente par adjudication » s’opère lors d’une audience d’adjudication. Elle est présidée par le Juge de l’Exécution. Cette vente forcée peut aussi s’effectuer en vente aux enchères publique avec une mise de départ définie par le créancier. Dans ce cas, elle s’effectue un mois avant l’audience d’adjudication et une publicité convenable du bien à vendre se fait au préalable.
Vente sur saisie immobilière amiable : les étapes à suivre
Pour que cette décision soit prise par le Juge de l’Exécution, c’est le débiteur qui en fait la demande au Juge lors de l’audience d’orientation. Ainsi, le Juge rédige un jugement d’orientation dans lequel il définit le montant de vente le plus bas du bien et une date d’audience ultérieure. Au cours de cette audience, il y aura une vérification de la vente amiable effective du bien immobilier. Le débiteur procède, sous la supervision d’un notaire, à la vente aux enchères notariale du bien.
